Conditions générales de vente

Identité du professionnel

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société CONEXAUTO, exploitant la marque Esprit Légende, société par actions simplifiée au capital de 715 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 904 086 261, dont le siège social est situé 317 Rue du Vauzel, 69480 Ambérieux, France.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV ou dans la confirmation de réservation, toute demande ou communication relative à une réservation doit être adressée à reservation@esprit-legende.com.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la société ConexAuto, sous la marque Esprit Légende, propose aux clients consommateurs des balades, excursions et expériences de loisirs en voitures de collection, à une date ou pendant une période déterminée.

Les prestations proposées ont une durée maximale de douze heures et ne comprennent aucun hébergement.

Les présentes CGV concernent uniquement les offres standard réservées par des particuliers. Les prestations privatives, les prestations sur mesure, les réservations de groupes, les prestations destinées aux entreprises, aux associations, aux CSE ou aux agences événementielles peuvent faire l’objet d’un devis et de conditions particulières distinctes.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit de ConexAuto. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments qu’elles modifient.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande ou réservation.

Caractéristiques des prestations et informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, Esprit Légende communique au client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la prestation choisie, notamment :

• la date et l’horaire de rendez-vous ;
• le lieu de départ ;
• la durée indicative ;
• le programme général ;
• les prestations comprises dans le prix ;
• la présence ou non d’un repas ;
• le nombre indicatif de véhicules ;
• les conditions de participation et de conduite ;
• le nombre maximal de participants ;
• les éventuelles conditions particulières d’accès ou de mobilité ;
• le prix total, les modalités de paiement et les conditions d’annulation applicables.

Selon l’offre réservée, un repas, une collation ou une prestation de restauration peut être inclus dans le prix. Les éléments inclus et exclus sont précisés dans le descriptif de chaque offre.

Lorsqu’aucun repas n’est expressément mentionné comme étant inclus, les dépenses de restauration restent à la charge du client.

Toute demande particulière acceptée par Esprit Légende ne devient contractuelle qu’après confirmation écrite sur un support durable.

Véhicules proposés

Les photographies, marques, modèles, couleurs et descriptions des véhicules présentés sur le site internet, les supports commerciaux ou les confirmations de réservation sont fournis à titre illustratif.

La réservation ne garantit jamais la mise à disposition d’un modèle déterminé, sauf engagement écrit et exprès contraire de ConexAuto.

La composition de la flotte peut être modifiée en raison notamment :

• d’une panne ;
• d’une opération de maintenance ;
• d’une indisponibilité imprévue ;
• de contraintes d’assurance ;
• de conditions météorologiques ;
• de considérations de sécurité.

ConexAuto s’efforce de proposer un véhicule de catégorie, de style ou d’intérêt comparable. Le remplacement d’un véhicule indicatif ne constitue pas, à lui seul, une modification substantielle de la prestation.

Les participants peuvent être amenés à conduire plusieurs véhicules successivement au cours d’une même expérience, selon l’organisation retenue par ConexAuto.

Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme à compter de l’envoi par Esprit Légende d’une confirmation de réservation et après encaissement du paiement prévu à l’article ci-dessous.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client vérifie le détail de sa commande, son prix total et les données saisies avant validation définitive. La validation finale vaut obligation de paiement.

La réservation devient ferme après :

1. la validation de la commande ;

2. l’acceptation des présentes CGV ;

3. l’encaissement intégral du prix ;

4. l’envoi par Esprit Légende d’une confirmation de réservation sur un support durable.

La confirmation reprend les éléments essentiels de la réservation. Le client doit signaler sans délai toute erreur ou incohérence constatée dans cette confirmation.

Prix et paiement

Les prix des offres destinées aux particuliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le descriptif de l’offre.

Tout frais supplémentaire non inclus dans le prix principal est indiqué au client avant la conclusion du contrat.

Sauf disposition contraire précisée dans l’offre, les prestations standard sont payables intégralement au moment de la réservation.

Toute somme versée à la réservation constitue un acompte et non des arrhes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;
• le compte Paypal
• le virement bancaire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

En cas d’impayé ou de paiement rejeté, ConexAuto peut suspendre ou annuler la réservation après information du client.

Le client reçoit une confirmation de paiement et, sur demande ou lorsque la réglementation l’impose, une facture.

Absence de droit de rétractation

Les expériences proposées par Esprit Légende constituent des activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les réservations portant sur une date déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.

Cette absence de droit de rétractation est distincte des possibilités contractuelles d’annulation prévues ci-dessous.

Annulation ou modification par le client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à l’adresse électronique reservation@esprit-legende.com.

La date et l’heure de réception de la demande par ConexAuto déterminent les conditions de remboursement applicables.

Pour les offres standard réservées par un particulier :

• annulation reçue au moins trente jours calendaires avant la prestation : remboursement de 100 % des sommes versées ;
• annulation reçue entre quinze et vingt-neuf jours calendaires avant la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées ;
• annulation reçue moins de quinze jours calendaires avant la prestation : aucun remboursement.

Toute non-présentation, arrivée ne permettant plus de rejoindre le groupe, prestation commencée ou abandon volontaire en cours de prestation ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsqu’une modification demandée par le client est acceptée par ConexAuto, elle peut donner lieu à un ajustement tarifaire ou à l’application de la politique d’annulation ci-dessus si elle équivaut à une annulation suivie d’une nouvelle réservation.

Les remboursements dus sont effectués dans un délai maximal de quinze jours à compter de la confirmation de leur acceptation par ConexAuto. Ils sont réalisés au moyen du mode de paiement utilisé lors de la réservation, sauf impossibilité technique ou accord contraire du client.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux prestations privatives, sur mesure ou professionnelles, qui font l’objet de conditions particulières.

Nombre minimal de participants

Le maintien de certaines offres peut être conditionné à un nombre minimal de participants ou de véhicules, indiqué dans le descriptif de l’offre ou la confirmation de réservation.

Lorsque ce minimum n’est pas atteint, ConexAuto informe le client au plus tard sept jours calendaires avant la date prévue.

Le client peut alors choisir entre :

• un surclassement sur une expérience similaire organisée le même jour, sous réserve de disponibilité ;
• le report de la même offre à une autre date disponible ;
• le report sur une offre de valeur équivalente à utiliser dans un délai de douze mois ;
• le remboursement intégral des sommes versées.

Aucun supplément ne peut être imposé au client pour un surclassement décidé par ConexAuto.

Modification ou annulation par ConexAuto

ConexAuto peut adapter l’itinéraire, l’ordre des étapes, les arrêts, le restaurant, les horaires ou la composition de la flotte lorsque cette modification est rendue nécessaire par :

• la sécurité des participants ;
• les conditions météorologiques ;
• les conditions de circulation ;
• un incident mécanique ;
• une indisponibilité imprévue ;
• une décision administrative ;
• un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Une modification mineure n’altérant pas la nature générale de l’expérience ne donne pas lieu à remboursement.

Lorsque ConexAuto ne peut pas exécuter la prestation ou doit en modifier substantiellement les caractéristiques, le client peut choisir entre :

• un surclassement sur une expérience similaire le même jour ;
• le report de la prestation à une autre date ;
• la réservation d’une offre équivalente dans un délai de douze mois ;
• le remboursement intégral des sommes versées.

Lorsque l’annulation résulte d’un événement imprévisible affectant la sécurité, d’un cas de force majeure, d’une décision administrative ou d’une panne survenue après le délai habituel d’information, ConexAuto informe le client dans les meilleurs délais, y compris moins de sept jours avant la prestation.

Sauf disposition impérative contraire, le remboursement des prestations non exécutées exclut toute indemnité complémentaire lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’une circonstance extérieure rendant la prestation impossible ou dangereuse.

Encadrement, sécurité et ponctualité

Un membre de l’équipe Esprit Légende conduit la voiture de tête et encadre le déroulement général de la balade.

Les participants s’engagent à se présenter à l’heure et au lieu indiqués dans la confirmation de réservation, avec les documents, équipements ou effets personnels éventuellement mentionnés dans les informations précontractuelles.

Sauf indication contraire expresse, tout horaire communiqué est un horaire de rendez-vous. Les temps de circulation, d’attente ou les contraintes extérieures peuvent entraîner des adaptations raisonnables.

Les participants doivent respecter :

• l’itinéraire et les points de rassemblement communiqués ;
• les consignes du responsable de la balade ;
• les distances de sécurité ;
• les règles du Code de la route ;
• les consignes propres à chaque véhicule ;
• les horaires annoncés ;
• les instructions données lors du briefing.

Le véhicule de tête ne dispense en aucun cas chaque conducteur de respecter personnellement le Code de la route et d’adapter sa conduite aux conditions de circulation.

ConexAuto se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation de toute personne dont le comportement compromet la sécurité, la sérénité du groupe, l’état du matériel ou le bon déroulement de la prestation, sans remboursement lorsque ce comportement est imputable au participant.

Conditions applicables aux conducteurs

Chaque conducteur doit présenter, avant le départ :

• une pièce d’identité originale et en cours de validité ;
• un permis de conduire original, en cours de validité et reconnu en France ;
• tout document complémentaire demandé par ConexAuto ou son assureur.

Les conditions minimales requises sont les suivantes :

• âge minimum du conducteur : 21 ans ;
• ancienneté minimale du permis de conduire : trois années ;
• catégories de permis acceptées : catégorie B et catégories supérieures autorisant la conduite du véhicule concerné ;
• conditions applicables aux permis étrangers : tous permis de moins de 5ans;
• autres conditions imposées par l’assureur : s'assurer que les personnes comprennent bien les règles de sécurité et qui sont aptes à conduire sur route française.

Le conducteur certifie ne faire l’objet d’aucune suspension, annulation, invalidation ou restriction de son droit de conduire incompatible avec la conduite du véhicule qui lui est confié.

ConexAuto peut refuser la conduite à toute personne :

• ne présentant pas les documents requis ;
• ne remplissant pas les conditions d’âge, de permis ou d’assurance ;
• dont l’état paraît incompatible avec la conduite ;
• se trouvant sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
• refusant de respecter le briefing ou les consignes de sécurité.

Le refus de conduite résultant du non-respect de ces conditions ne donne lieu à aucun remboursement.

Empreinte bancaire et garantie

Une empreinte bancaire est demandée individuellement à chaque conducteur le matin de la prestation, avant toute remise de clés ou prise en main d’un véhicule.

Son montant est fixé à 1 500 euros par conducteur.

L’empreinte bancaire constitue une autorisation de garantie et non un paiement immédiat, sous réserve du fonctionnement et des modalités propres à l’établissement bancaire du conducteur.

Chaque conducteur doit disposer d’une carte bancaire valide, acceptée par le terminal de paiement utilisé par ConexAuto et permettant la réalisation de l’empreinte bancaire demandée.

La garantie peut être utilisée, dans les limites prévues par les documents contractuels et les contrats d’assurance, notamment en cas :

• de dommage imputable au conducteur ;
• de franchise d’assurance ;
• de non-restitution d’une clé ou d’un accessoire ;
• de détérioration du véhicule ;
• de frais consécutifs à une mauvaise utilisation ;
• d’infraction ou de frais administratifs restant à la charge du conducteur.

La réalisation d’une empreinte bancaire ne limite pas nécessairement la responsabilité du conducteur au montant de 1 500 euros lorsque le dommage n’est pas couvert par l’assurance, résulte d’une exclusion de garantie ou découle d’une faute intentionnelle ou d’un comportement interdit. Cette disposition devra être confirmée au regard du contrat d’assurance : WNMC715-06263

La durée maximale de maintien ou le délai de libération de l’empreinte est de 30 jours.

Les modalités précises, exclusions, franchises et plafonds devront être relus et validés par l’assureur de ConexAuto : Tétris.

L’impossibilité de réaliser l’empreinte bancaire ou le refus du conducteur de s’y soumettre peut entraîner le refus de lui confier un véhicule, sans remboursement.

Pannes et incidents mécaniques

Les véhicules proposés sont des véhicules anciens dont le fonctionnement, les commandes et le comportement peuvent différer de ceux d’un véhicule moderne.

Avant la conduite, chaque participant reçoit les principales consignes d’utilisation du véhicule qui lui est confié.

En cas de bruit inhabituel, d’odeur suspecte, de voyant, de perte de puissance ou de comportement anormal du véhicule, le conducteur doit :

1. réduire immédiatement son allure en préservant la sécurité ;

2. s’arrêter dès que les conditions le permettent ;

3. couper le moteur si cela lui est demandé ;

4. contacter immédiatement le responsable de la balade au numéro 04 28 39 03 09 ou au numéro spécifique communiqué lors du briefing ;

5. ne pas tenter de réparation ou de redémarrage sans autorisation.

La poursuite de la conduite malgré une alerte manifeste ou une instruction d’arrêt pourra engager la responsabilité du conducteur pour les dommages supplémentaires causés au véhicule.

Infractions au Code de la route

Chaque conducteur demeure personnellement responsable des infractions qu’il commet pendant la période où un véhicule lui est confié.

Les amendes, frais de péage, frais de stationnement, frais de mise en fourrière et autres conséquences financières d’une infraction restent à sa charge.

ConexAuto pourra communiquer aux autorités compétentes l’identité du conducteur concerné et lui facturer, le cas échéant, des frais administratifs d’un montant de 135 euros, sous réserve de leur caractère justifié et proportionné.

Santé, aptitude et accessibilité

Chaque participant doit s’assurer que son état de santé, sa condition physique et, le cas échéant, sa mobilité sont compatibles avec la prestation réservée.

Toute contre-indication significative, besoin d’assistance particulière, restriction médicale ou difficulté d’accessibilité devant raisonnablement être portée à la connaissance d’Esprit Légende pour des raisons de sécurité ou d’adaptation doit être signalée avant la réservation ou, au plus tard, immédiatement après celle-ci.

Le participant est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires à sa sécurité ou à l’adaptation de la prestation, sans avoir à transmettre de diagnostic médical.

ConexAuto étudie les demandes d’adaptation au regard des contraintes des véhicules anciens, des lieux visités et du déroulement de l’offre, sans pouvoir garantir que toutes les prestations soient accessibles à toutes les situations de handicap ou de mobilité réduite.

Mineurs

Les mineurs sont admis en qualité de passagers à partir de dix ans, sous réserve :

• d’être accompagnés par leur représentant légal ou par un adulte dûment autorisé ;
• que leur taille et leur morphologie permettent l’utilisation correcte des dispositifs de sécurité du véhicule ;
• que le véhicule utilisé dispose d’une place et d’un dispositif de retenue compatibles ;
• du respect des conditions fixées par la réglementation et l’assureur.

Cette disposition devra être relue et validée au regard des véhicules effectivement utilisés : Voir liste des véhicules disponible.

ConexAuto peut refuser l’installation d’un mineur dans un véhicule qui ne permet pas son transport dans des conditions de sécurité suffisantes. Un autre véhicule pourra être proposé selon les disponibilités.

Les mineurs ne sont jamais autorisés à conduire les véhicules.

ConexAuto peut exiger, avant le départ, tout justificatif utile permettant de vérifier l’autorisation du responsable légal et ses coordonnées en cas d’urgence.

Repas, allergies et régimes alimentaires

Lorsqu’un repas ou une collation est inclus dans l’offre, le client est invité à signaler, dans les délais indiqués lors de la réservation, toute allergie alimentaire, intolérance ou régime particulier dont la prise en compte est indispensable.

Ces informations peuvent être transmises au restaurateur ou au prestataire concerné dans la stricte mesure nécessaire à l’organisation du repas.

ConexAuto et le restaurateur s’efforcent de prendre en compte les demandes signalées, sans pouvoir garantir l’absence absolue de traces d’allergènes ni la possibilité de répondre à toutes les contraintes alimentaires.

Le client doit vérifier les informations communiquées par le restaurateur et prendre toute précaution adaptée à sa situation personnelle.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux Esprit Légende sont valables pendant douze mois à compter de leur date d’émission, sauf durée différente expressément mentionnée.

Ils sont nominatifs et ne sont pas librement cessibles.

Une modification du nom du bénéficiaire peut être demandée à ConexAuto avant la réservation définitive, à l’adresse reservation@esprit-legende.com. ConexAuto peut demander tout justificatif utile afin de prévenir la fraude.

L’utilisation du bon reste soumise :

• aux disponibilités ;
• à la réservation préalable d’une date ;
• aux conditions de participation ;
• aux conditions de conduite ;
• à la validité du bon au jour de la prestation.

Les conditions applicables à l’achat à distance d’un bon cadeau non encore affecté à une date déterminée, notamment concernant le droit de rétractation, sont précisées dans les conditions particulières des bons cadeaux.

La perte, le vol, l’expiration, la prolongation et l’éventuelle différence tarifaire entre la valeur du bon et l’offre choisie sont régis par les conditions particulières des bons cadeaux.

Photographies, vidéos et communication

Des photographies ou vidéos peuvent être prises pendant la prestation pour les besoins de la relation client, de l’archivage ou de la communication d’Esprit Légende.

Toute utilisation à des fins promotionnelles de l’image d’un participant identifiable fait l’objet d’une autorisation expresse, spécifique et distincte de l’acceptation des présentes CGV. Le refus de cette autorisation n’a aucune incidence sur l’exécution de la prestation.

Les participants peuvent retirer leur accord pour les usages futurs dans les conditions précisées dans l’autorisation de droit à l’image.

Aucune utilisation identifiable de l’image d’un mineur à des fins de communication ne sera réalisée sans l’autorisation préalable expresse du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Données personnelles

Les données personnelles collectées par ConexAuto sous la marque Esprit Légende sont traitées pour la gestion des réservations, l’exécution des prestations, la facturation, la relation client, la sécurité et, si le client y consent, la prospection commerciale.

Le client est informé de l’identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies, de la base légale des traitements, des destinataires des données, de leur durée de conservation, ainsi que de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de retrait du consentement, dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse 317 rue Vauzel, 69480 Ambérieux d’Azergues ou sur simple demande à reservation@esprit-legende.com.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Responsabilité et effets personnels

ConexAuto est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans la limite des règles légales applicables à la nature de la prestation vendue.

Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à l’exécution de la prestation, d’un cas de force majeure, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client lors de la réservation.

Les effets personnels des participants demeurent sous leur surveillance. Sauf faute prouvée de ConexAuto, la perte, le vol ou la détérioration d’objets personnels n’ouvre pas droit à indemnisation.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits du consommateur en matière de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou toute autre limite interdite par les textes impératifs.

Assurances

ConexAuto déclare être couverte par les assurances requises au regard de son activité réellement exercée. Les références détaillées de ces assurances peuvent être communiquées au client sur demande lorsqu’elles sont pertinentes pour la prestation réservée.

Il appartient au client de vérifier, pour sa situation personnelle, l’opportunité de souscrire une assurance complémentaire couvrant notamment l’annulation, les accidents, l’assistance ou les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou à du matériel, lorsque cette couverture n’est pas incluse dans la prestation.

Les conditions de garantie, franchises, exclusions, plafonds et procédures applicables aux véhicules et aux conducteurs devront être confirmées par les assureurs de ConexAuto : Tétris.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie l’annulation de la prestation.

Si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions du droit applicable et ConexAuto rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées, sans indemnité supplémentaire, sauf disposition impérative contraire.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ConexAuto par écrit à l’adresse du siège social ou à l’adresse électronique reservation@esprit-legende.com, accompagnée de tout justificatif utile, dans un délai raisonnable et, de préférence, dans les trente jours suivant la date de la prestation.

ConexAuto s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à ConexAuto et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ConexAuto.

ConexAuto devra avoir effectivement adhéré au dispositif de ce médiateur avant la publication des présentes CGV.

La saisine du médiateur n’est possible qu’après une démarche préalable écrite auprès de ConexAuto et dans les conditions prévues par les textes applicables.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation.

La validation de la réservation implique que le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat.